Dispositif ALUR: en faveur de la limitation des montant des locations

Dans une ambiance de progression des budgets et des montant des locations des logements depuis maintenant plusieurs années, Cécile Duflot a pour objectif de promulguer une loi dont le but est de définir un cadre précis pour le marché de la location immobilière et faciliter l’accès à la location pour les citoyens.

La proportion des dépenses pour se loger dans le budget des habitants flirte avec les 30% fréquemment voire 40% pour un français sur 4, ce qui est de l’aveu général une réalité difficile.

Pour réagir à cette diminution des dépenses possibles, le Gouvernement a pour objectif de faire appliquer des lois concrètes très rapidement lors du mandat du président de la République.

Loi Alur

La loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové qui compte onze paragraphes pour réguler, protéger et innover en matière de logement a été dévoilée fin juin.

Les 3 paragraphes qui mobilisent l’attention sont : la régulation des montant des locations dans un certain intervalle pour prévenir les augmentations abusives, la garantie universelle des loyers (GUL) pour sécuriser les investisseurs et les locataires des impayés et le suivi de la profession et la diminution des honoraires des agences pour fournir du des dépenses possibles aux habitants.

Les agences immobilières sont massivement contre ce texte qui, selon eux, ferait décliner le marché immobilier en France (déjà à la peine depuis au moins 5 ans) en rebutant les bailleurs et elle remettrait en cause leur fonction de façon inacceptable.

Dans cette situation donnée, elle sera étudiée début septembre par l’Hémicycle.

Encadrement des loyers

Un des objectifs non cachés de Cécile Duflot est la régulation des montant des locations. Après le texte promulgué dans la précipitation l’été dernier pour la régulation des montant des locations dans certaines zones, la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové va énoncer nettement les modalités pour encadrer montant des locations. Le but est précisément de faire très rapidement baisser les montants des locations dans certaines zones comme par exemple en Ile-de-France.

Dans les zones tendues, un loyer médian de référence maximal sera déterminé et les investisseurs ne pourront pas le dépasser pour les nouveaux baux et les prolongements de bail, ce qui devrait provoquer de abondantes diminutions de montants des locations et fournir des possibilités de dépenses aux habitants.

Loi Duflot

Applicable depuis le 1er janvier 2103, la loi Duflot permet de défiscaliser si un investissement locatif est réalisé en France, en fonction de certains critères.

Il faut payer l’impôt sur le revenu en France, certaines zones d’achat du logement locatif sont fixées précisément et elles collent avec les territoires où il a besoin des logements (ce qui est une limite les risques liées à la location pour le bailleur) et les montant des locations sont plafonnés pour faciliter l’accès un toit.

En échange, elle donne droit de baisser son impôt sur le revenus de 18% du total des dépenses pour un bien locatif (sans dépasser 54 000€) sur 9 ans.

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